Conditions Générales de Vente
help1. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de la prestation d’assistance technique spécialisée « Help » fournie par Sébastien Dottin – EI – SDOweb (ci-après « le Prestataire »). Cette prestation couvre des interventions techniques ponctuelles ne relevant pas du développement WordPress, telles que la migration de boîte mail, le transfert de nom de domaine, la configuration DNS, ou toute autre demande d’ordre technique définie au devis.
2. Contenu de la prestation
La prestation est définie dans le devis accepté par le client. Elle comprend la réalisation des opérations techniques convenues, ainsi que les échanges nécessaires avec les tiers impliqués (hébergeur, registrar, opérateur, etc.) dans la limite du périmètre défini.
Toute demande complémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis séparé.
3. Tarif et paiement
Les prestations Help sont facturées au taux horaire de 85 € HT. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le temps facturé correspond au temps effectivement passé sur la mission, arrondi au quart d’heure supérieur. Un devis estimatif est fourni en amont ; en cas de dépassement significatif, le Prestataire en informe le client avant de poursuivre.
Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture, selon les conditions précisées sur le devis.
4. Délais de réalisation
Les délais mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif. Certaines opérations dépendent de délais imposés par des tiers (propagation DNS, traitement par un registrar, délais de portabilité, etc.) sur lesquels le Prestataire n’a aucune maîtrise. Ces délais incompressibles ne sauraient être imputés au Prestataire.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des accès et informations nécessaires à la réalisation de la mission (accès registrar, hébergeur, panneau de configuration, identifiants tiers, etc.) dans les meilleurs délais.
Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra impacter le délai de réalisation sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.
6. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et précautions nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Délais ou dysfonctionnements imputables à un prestataire tiers (registrar, hébergeur, opérateur, FAI…)
- Indisponibilité temporaire de services pendant une opération de migration ou de transfert, inhérente à ce type d’intervention
- Perte de données résultant d’une configuration existante défaillante non signalée au préalable
- Toute intervention réalisée par le client ou un tiers sur les éléments concernés pendant ou après la mission
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
7. Confidentialité
Toutes les informations confidentielles communiquées par le client dans le cadre de la prestation (accès, identifiants, données, documents) seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable du client. Le Prestataire s’engage à ne conserver aucun accès sensible au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la mission.
8. Litiges et loi applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, les présentes CGV sont soumises au droit français, et le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.