Conditions Générales de Vente
créa1. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de prestation de services fournies par Sébastien Dottin – EI – SDOweb (ci-après « le Prestataire ») dans le cadre de missions de création ou refonte de site internet.
2. Tarifs et validité de l'offre
Les tarifs mentionnés sur le devis sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, soit 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix.
3. Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Un deuxième acompte de 40 % sera exigé lors de la phase d’intégration du site internet. Le solde de 30 % sera dû après la mise en production du site.
Les outils indispensables à la création du site, tels que Bricks Builder et Advanced Themer, nécessitent l’achat de leurs licences par le client, sauf si celui-ci souscrit à l’offre « Keep Sérénité », qui inclut ces licences. Cette offre peut également inclure, si besoin, d’autres outils comme WP Grid Builder, ACF, et Gravity Forms.
Les plugins spécifiques au projet devront être achetés directement par le client, selon les besoins définis ensemble. Les contenus (textes et images) devront être fournis par le client dans les délais impartis pour assurer le respect des échéances de réalisation.
4. Changements et révisions
D’après mon expérience, les contrats à prix fixe limitent souvent la possibilité de faire évoluer un projet. Je ne souhaite pas restreindre votre capacité à changer d’avis. Le tarif initial est basé sur le temps que j’estime nécessaire pour accomplir ce que vous souhaitez, mais je reste flexible. Si vous souhaitez apporter des modifications ou ajouter de nouvelles fonctionnalités, nous en discuterons et j’établirai un devis séparé si nécessaire.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif et pourront être ajustés en fonction de la réception des contenus fournis par le client. Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus, sous réserve que le client fournisse l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, etc.) dans les temps.
6. Livraison et recette
À l’issue du développement, le Prestataire soumet le site au client pour validation. Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses retours. Passé ce délai sans retour de sa part, le site est considéré comme accepté.
Les ajustements demandés pendant la phase de développement sont inclus dans le tarif. En revanche, toute modification du périmètre initial validé ou demande intervenant après la mise en production sera traitée via un devis séparé.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site (design, code, contenu) est transféré au client à compter du règlement intégral des sommes dues. Jusqu’à ce paiement, le Prestataire conserve l’entière propriété des travaux réalisés.
Le client garantit être titulaire des droits sur l’ensemble des éléments qu’il fournit (textes, images, logos, etc.) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces contenus.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales et sur son site internet (sdoweb.fr), sauf opposition écrite expresse du client.
8. Confidentialité
Le client restera propriétaire du site ainsi que de tout son contenu et bénéficiera d’un accès complet à toutes les données et fichiers du site. Toutes les informations confidentielles communiquées par le client seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable du client.
9. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation du projet. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un hébergement tiers, à une mise à jour effectuée par le client ou un tiers après livraison, ou à des contenus fournis par le client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
10. Résiliation
En cas d’annulation de la prestation par le client avant le démarrage des travaux, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité.
En cas d’annulation en cours de projet, les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation feront l’objet d’une facturation au prorata, et les sommes déjà versées seront déduites du solde dû.
Si le Prestataire est contraint d’interrompre la mission pour un motif légitime, il s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui restituer les sommes correspondant aux travaux non réalisés.
11. Litiges, responsabilité et loi applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, les présentes CGV sont soumises au droit français, et le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.